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FAQS CRÉATION D'ENTREPRISE À L'ÉTRANGER

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

Un établissement stable est un terme juridique utilisé dans le droit fiscal et le droit des sociétés, qui fait référence à un lieu physique spécifique où une entreprise exerce des activités commerciales. Ce terme peut varier légèrement d'un pays à l'autre, mais en général, il fait référence aux aspects suivants :

  1. Emplacement physique : Un établissement peut être un bureau, une usine, un entrepôt, une filiale ou tout autre lieu physique où une entreprise fait des affaires.

  2. Activité commerciale : Dans cet établissement, des activités commerciales essentielles telles que la production, la vente, le marketing ou l'administration sont typiquement menées.

Que faut-il savoir sur les établissements stables ?

Les établissements stables doivent être considérés sous différents aspects juridiques et fiscaux, car ils sont soumis à leurs influences :

  1. Impôts : L'existence d'un établissement stable peut avoir des conséquences importantes sur les obligations fiscales d'une entreprise. Dans de nombreux pays, les entreprises qui ont un établissement stable doivent y payer des impôts et se conformer à la législation fiscale locale.

  2. L'évasion et la fraude fiscales : Une définition claire d'un établissement stable est importante pour éviter l'évasion et la fraude fiscales. Si une entreprise fait des affaires à l'étranger mais ne déclare pas d'établissement stable, cela peut entraîner des problèmes fiscaux.

  3. Responsabilité juridique : L'existence d'un établissement peut également avoir une incidence sur les responsabilités juridiques d'une entreprise en matière de droit du travail, d'obligations environnementales et d'autres dispositions légales.

  4. Accords commerciaux : Les accords commerciaux internationaux prévoient souvent des dispositions relatives au traitement des établissements stables et à leur imposition. Par conséquent, la définition d'un établissement stable peut influencer les relations commerciales entre les pays.

  5. Comptabilité et conformité : Les entreprises doivent généralement tenir une comptabilité financière de leurs établissements et s'assurer qu'elles respectent les réglementations et les lois locales. Cela est important pour éviter les problèmes juridiques.

Globalement, il est important de définir et d'identifier clairement les établissements stables afin de s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales et juridiques tout en menant leurs activités commerciales internationales de manière efficace et légale. Il est conseillé de s'adresser à des spécialistes de la fiscalité et du droit pour toute question relative aux établissements stables.

Si vous êtes actif dans différents pays, vous avez besoin de plus qu'un simple prestataire de services pour créer et gérer votre filiale à l'étranger. InterGest vous propose une solution flexible et sur mesure pour une croissance optimale de votre entreprise sur de nouveaux marchés cibles - afin que vous puissiez vous concentrer sur vos compétences clés.

InterGest met-il à disposition un site d'exploitation répondant aux exigences du droit fiscal ?

Il n'est pas possible de mettre à disposition un établissement stable en tant que tel, mais InterGest met à disposition l'infrastructure nécessaire à la création d'un établissement stable, c'est-à-dire que nous nous chargeons de toutes les formalités de création pour nos clients lorsqu'ils souhaitent créer une succursale ou une filiale à l'étranger, voire d'autres succursales.

Pour permettre à l'établissement étranger à créer de prendre un bon départ, nous mettons notamment à disposition :

  • Personnel maîtrisant généralement l'anglais, parfois l'allemand, en plus de la langue locale, pour l'exécution de tous les travaux de bureau.

  • Une organisation comptable officiellement agréée, dirigée par un expert-comptable et un conseiller fiscal

  • Une équipe de conseillers expérimentés dans tous les domaines spécialisés du commerce et du transport internationaux ainsi que dans le secteur bancaire

  • Des locaux situés dans des endroits stratégiques des pays concernés

  • Travaux de facturation et de comptabilité étendus, statistiques de vente et de stock, calculs de marges, décomptes de représentants et de salaires

La création d'une société à l'étranger signifie-t-elle que je dois louer un bureau et embaucher du personnel ?

La création d'une société à l'étranger ne nécessite pas nécessairement la location d'un bureau et l'embauche de personnel. Les exigences spécifiques dépendent de plusieurs facteurs, notamment de vos objectifs commerciaux, de la nature de votre activité et des lois et réglementations du pays de destination. Voici quelques considérations importantes :

Type de transaction : Si votre activité commerciale dépend fortement d'une présence physique, par exemple si vous exploitez un commerce de détail, il peut être nécessaire d'ouvrir un bureau ou un magasin. Si votre activité est uniquement en ligne, cela peut ne pas être nécessaire.

Structure de la société : Le choix de la structure de la société peut influencer les exigences auxquelles doit répondre une société à l'étranger. Par exemple, certains pays exigent que certains types de sociétés (par exemple les filiales) aient une présence physique sur place.

Lois et réglementations locales : Les différents pays ont des lois et des réglementations différentes qui régissent la location de bureaux et l'emploi de personnel. Il est important de comprendre les réglementations locales.

Champ d'activité : Si vous ne prévoyez que des activités limitées à l'étranger, il peut être suffisant de désigner un représentant ou un agent pour défendre vos intérêts sur place plutôt que d'ouvrir votre propre bureau.

Considérations fiscales : Les règles fiscales peuvent varier considérablement en fonction du modèle d'entreprise et de la présence à l'étranger. Certains pays ont des conventions de double imposition qui régissent la fiscalité.

Collaborateurs : Le recrutement de personnel à l'étranger peut entraîner des obligations supplémentaires en matière de contrats de travail, de gestion des salaires, d'avantages sociaux et de droit du travail.

Depuis 1972, InterGest accompagne les entreprises sur leur chemin vers l'étranger en tant que prestataire de services et pilote, afin de maîtriser souverainement les aspérités entre la mentalité, la législation, la structure du marché jusqu'à l'administration. Avec des partenaires InterGest compétents dans plus de 50 pays, du Canada à la Nouvelle-Zélande, nous aidons nos clients à pénétrer avec succès les marchés étrangers.

Qui peut créer une entreprise à l'étranger ?

La création d'une entreprise à l'étranger peut être réalisée par différentes personnes et organisations. Toutefois, les exigences et les possibilités exactes varient en fonction du pays et du système juridique. Voici quelques-uns des acteurs courants qui peuvent généralement créer une entreprise à l'étranger :

Particuliers peuvent créer une entreprise à l'étranger dans de nombreux pays. Cela peut se faire à des fins commerciales diverses, comme le commerce, les services ou les investissements.

Entreprise, quelle que soit leur forme juridique (par exemple, sociétés de capitaux ou sociétés de personnes), peuvent créer des filiales ou des succursales à l'étranger. Cela leur permet d'être actives sur de nouveaux marchés.

Les investisseurs et les entrepreneurs, qui souhaitent se développer dans un pays donné peuvent créer une nouvelle entreprise pour démarrer leurs activités commerciales dans ce pays.

Entreprises conjointes peuvent être un moyen de pénétrer un marché étranger. En créant une entreprise commune avec des partenaires locaux, vous pouvez profiter de leurs connaissances et de leurs ressources.

Start-ups, qui ont des ambitions internationales peuvent créer des entreprises à l'étranger afin de profiter d'opportunités de marché ou de ressources spécifiques.

Sociétés de capital-investissement et Fonds d'investissement peuvent créer des filiales pour investir dans des entreprises ou des actifs étrangers.

Organisations non gouvernementales (ONGs) peuvent créer des filiales ou des succursales à l'étranger afin d'étendre leurs activités humanitaires ou sociales.

Gouvernements et organisations gouvernementales peuvent ouvrir des ambassades, des consulats ou des bureaux de promotion commerciale à l'étranger afin d'établir et de maintenir des relations diplomatiques et de promouvoir les relations commerciales.

Il faut absolument tenir compte du fait que la création d'une entreprise à l'étranger peut être liée à des exigences juridiques, fiscales et réglementaires qui varient d'un pays à l'autre. Il est donc conseillé de s'informer en détail sur les lois et réglementations locales avant de créer une entreprise à l'étranger et, le cas échéant, de demander conseil.

En tant que prestataire de services global, InterGest propose toute la gamme des services de conseil en gestion internationale. Avec notre aide, vous pouvez adapter votre entreprise aux exigences des marchés en constante évolution.

A quoi faut-il faire attention lors de la création d'une entreprise à l'étranger ?

Lors de la création d'une entreprise, il convient de tenir compte des facteurs suivants:

  1. Respect des lois et des règlements : Informez-vous et familiarisez-vous avec les lois et les réglementations du pays dans lequel vous souhaitez créer votre entreprise. Assurez-vous que votre entreprise respecte toutes les lois et réglementations locales, y compris tous les permis, licences et taxes nécessaires.

  2. Structure de l'entreprise : Décidez de la structure d'entreprise appropriée, par exemple une filiale, une succursale ou un bureau de représentation. Chaque structure a ses propres exigences et implications juridiques et financières.

  3. La fiscalité : Renseignez-vous sur les lois et réglementations fiscales en vigueur dans le pays où vous souhaitez créer votre entreprise. Cela vous aidera à planifier et à budgétiser les obligations fiscales que votre entreprise pourrait avoir à payer.

  4. Considérations culturelles : Soyez attentif aux différences culturelles lorsque vous faites des affaires dans un pays étranger. En comprenant et en respectant les coutumes et les pratiques commerciales locales, vous pourrez instaurer la confiance et établir de bonnes relations avec vos partenaires, fournisseurs et clients.

  5. Les barrières linguistiques : Veillez à être conscient des éventuelles barrières linguistiques. Il peut être utile de recruter des locuteurs natifs ou des autochtones, ou de faire appel à un traducteur ou à un expert linguistique si nécessaire.

  6. Représentation juridique : Envisagez de faire appel à un avocat ou à un conseiller juridique local qui connaît bien les lois et les réglementations du pays dans lequel vous souhaitez créer votre entreprise. Il pourra vous aider à clarifier toutes les questions juridiques et réglementaires qui pourraient se poser.

InterGest propose aux petites et moyennes entreprises des formules de services toujours actuelles, rentables et flexibles pour une conquête efficace des marchés étrangers. L'offre de services étendue et les compétences acquises au fil des décennies dans les pays cibles respectifs constituent la base optimale pour les entreprises exportatrices lors de la création et de la gestion de succursales, de filiales ou de ventes directes à l'étranger.

Avec des bureaux dans plus de 50 endroits dans le monde, InterGest vous offre des conseils et des services pour la conquête des marchés étrangers. Cela commence par la création et la domiciliation d'une succursale à l'étranger et s'étend à la gestion fiduciaire de la comptabilité, au conseil fiscal et juridique ainsi qu'au décompte du personnel, au contrôle de gestion et au reporting. Grâce à notre réseau international de partenaires coordonnés dans le monde entier, nous disposons de connaissances approfondies des conditions commerciales et juridiques de chaque pays. La complexité du commerce international fait partie de notre quotidien.